4 choses les plus importantes à faire avant de signer tout contrat avec votre employeur

 

 

 

Dans le secteur financier et dans de nombreuses autres industries, les primes annuelles sont versées au cours des premiers mois de l’année. Les entreprises profiteront souvent de cette période pour demander à leurs travailleurs de signer de nouvelles politiques et de nouveaux contrats de travail, souvent simplement en cochant une case sur leur écran d’ordinateur.

 

Un excellent exemple de ces accords en « petits caractères » est une politique d’arbitrage, qui renonce au droit d’une personne de poursuivre son employeur devant un tribunal civil et exige que les poursuites soient déposées en arbitrage privé à la place.

 

Autres exemples importants : les conventions de non-concurrence et de non-sollicitation, qui imposent des restrictions sur l’emploi futur de l’employé après son départ de l’entreprise, par exemple en interdisant de travailler pour des concurrents ou avec des clients de l’entreprise.

 

Souvent, il n’y a pas beaucoup de marge de manœuvre pour négocier les termes de ces accords si vous souhaitez recevoir votre prime, mais il est essentiel que vous compreniez parfaitement s’il y a une certaine flexibilité, comment l’accord a un impact sur votre emploi, si les termes sont légalement exécutoires et si vous pouvez vous  » retirer  » entièrement de l’accord.

 

Avant d’accepter de nouvelles conditions d’emploi et un avenant contrat, assurez-vous de faire ces quatre choses pour bien négocier son avenant au contrat :

 

1. Lisez tout avant de signer

 

Cela s’applique chaque fois que vous recevez une politique ou un accord qui affecte les conditions de votre emploi. Il est courant que les employés reçoivent une montagne de documents et de politiques d’emploi le premier jour de leur nouvel emploi, mais vous devez tout de même lire attentivement tous ces documents, même si une signature n’est pas requise.

 

De nouvelles politiques sont parfois introduites ou mises à jour, et elles peuvent être plus restrictives ou éditées pour les rendre plus faciles à appliquer légalement. Vous devez lire attentivement tous ces documents pour vous assurer que vous les comprenez. Si vous avez le temps d’emporter les documents chez vous et de les lire à votre rythme avant de les signer, faites-le.

 

2. Demandez une copie de l’accord

 

En général, vous devriez avoir votre propre copie de chaque accord et politique d’emploi que vous avez dû signer ou suivre. 

Veuillez vous assurer que vous avez des copies de tous les documents expliquant les conditions de votre rémunération ou de votre paie, que vous comprenez tous les termes de vos contrats et que vous savez ce qui vous arriverait si votre emploi prenait fin de différentes manières, comme lors d’un licenciement, d’un licenciement « sans motif », d’un licenciement pour « motif » ou d’une démission.

 

Il est particulièrement important que vous ayez des copies des politiques qui s’appliquent après la fin de votre emploi. Il peut s’agir d’accords de non-concurrence ou de non-sollicitation, qui affectent où et avec qui vous pouvez travailler à l’avenir. Vous devriez également avoir une copie de tous les documents concernant les rémunérations différées, les prêts-subventions, les titres ou autres actions – vous devez savoir si ces choses sont perdues, quand elles sont acquises et tout autre facteur.

 

3. Découvrez si vous pouvez vous retirer

 

Lorsque vous recevez un e-mail, une notification pop-up ou un document papier vous demandant d’accepter une nouvelle politique ou un nouvel accord d’emploi, regardez attentivement si vous avez la possibilité de vous retirer ou de refuser de signer. Certaines entreprises offriront cette option, surtout lorsqu’il s’agit de politiques d’arbitrage. 

Après avoir lu la politique, si vous n’êtes pas complètement convaincu qu’elle est dans votre intérêt, envisagez de vous retirer.  

 

Si vous vous retirez, l’entreprise vous laissera presque certainement la signer plus tard si vous changez d’avis. Mais essayer de convaincre votre employeur de renoncer à un accord que vous avez déjà signé est peu probable, surtout s’il s’agit d’une convention d’arbitrage et que vous pouvez avoir des réclamations légales à faire valoir. Les employeurs ont généralement la main plus forte dans les négociations juridiques lorsqu’un litige est soumis à l’arbitrage, pour diverses raisons.

 

Bien sûr, si votre emploi, votre prime ou toute autre compensation dépend de votre signature de la police, vous pouvez simplement signer. Mais essayez de demander aux RH ou à un responsable en qui vous avez confiance si vous avez la possibilité de  » vous retirer  » de cette politique. S’il n’y a pas d’option de retrait et que vous êtes préoccupé par la politique ou l’accord, il est possible qu’ils puissent expliquer comment l’entreprise applique généralement la politique, en particulier s’il s’agit d’un accord de non-concurrence et de non-sollicitation. 

 

4. Faites attention à ces drapeaux rouges

 

Les contrats de travail qui sont trop larges ou qui imposent des restrictions lourdes aux employés peuvent être considérés comme inapplicables par un tribunal. Si vous repérez l’un des drapeaux rouges suivants, vous serez peut-être en meilleure position pour négocier les termes de l’accord ou les faire contester devant un tribunal comme étant juridiquement inapplicables en aval :

• Un accord d’arbitrage qui exige qu’un employé paie le coût total de l’arbitrage
• Une politique d’arbitrage qui fixe des délais pour le dépôt des plaintes qui sont plus courts que ce que la loi permet pour certaines réclamations légales, telles que les plaintes pour discrimination ou harcèlement
• Un accord de non-concurrence ou de non-sollicitation couvrant une période de temps déraisonnablement longue (généralement plus d’un an)
• Un accord de non-concurrence ou de non-sollicitation couvrant des zones géographiques autres que celles où l’employeur exerce effectivement ses activités
• Un accord de non-concurrence qui empêcherait effectivement l’employé d’exercer son activité dans un autre pays.concurrence qui empêcherait effectivement un employé de trouver un nouvel emploi dans son domaine
• Un accord de non-sollicitation qui interdit à un ancien employé de solliciter les clients qu’il connaissait avant de travailler pour cet employeur

Les accords de non-concurrence et de non-sollicitation peuvent également ne pas être pleinement applicables juridiquement selon l’État où vous vivez et travaillez.